Date de l'arrêté : 23/02/2015
Titre complet de l'arrêté du Maire : Nomination du Régisseur titulaire de la régie de recettes pour la perception des loyers relatifs à la location des locaux du site des ateliers du Beaumont
Texte complet de l'arrêté :
Le Maire;
Vu la décision n° 215 – 03 en date du 23 février 2015 instituant une régie de recettes pour la perception des loyers relatifs à la location des locaux du site les ateliers de Beaumont ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 20 février 2015 ;
ARRETE
Article 1 : Madame Béatrice ROLLO régisseur titulaire de la régie de recettes pour la perception des loyers relatifs à la location des locaux du site les ateliers de Beaumont avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Article 2 : Précise qu’en cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Béatrice ROLLO sera remplacée par Madame Sarita GONZALEZ mandataire suppléant.
Article 3 : Contraint Madame Béatrice ROLLO à constituer un cautionnement d’un montant respectant la règlementation en vigueur de 3800 euros.
Article 4 : Indique que Madame Béatrice ROLLO percevra une indemnité de responsabilité d’un montant conforme à la règlementation en vigueur et percevra la Nouvelle Bonification Indiciaire à hauteur du nombre de points d’indice que prévoit la réglementation en vigueur de 320€
Article 5 : Précise que Madame Sarita GONZALEZ, mandataire suppléant, percevra une indemnité de responsabilité pour la période durant laquelle elle assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
Article 6 : Dit que le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectué.
Article 7 : Rappelle que le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal.
Article 8 : Enonce que le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes pour des produits et autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal.
Article 9 : Dit que le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 10 : Précise que le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle en vigueur du 21 avril 2006.
Fait à Villecresnes, le 23 février 2015
L'image de l'arrêté n'est pas disponible et n'a pas été demandée. Si vous voulez avoir l'arrêté complet, il suffit :
- soit d'en faire la demande directement en mairie,
- soit de nous le demander par mail à arrete@villecresnes-avenir.fr, et nous vous la ferons parvenir quand nous l'aurons. Nous la publierons à ce moment.
