2015-058 Ouverture enquète publique PLU

Référence de l'arrêté municipal de Villecresnes pris par Monsieur le Maire : 2015-058

Date de l'arrêté : 30/07/2015

Titre complet de l'arrêté du Maire : PRESCRIVANT L’OUVERTURE ET L’ORGANISATION D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Texte complet de l'arrêté :
Le Maire de Villecresnes,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 123-10, L. 123-13, L. 123-13-1, L. 123-13-2 et R. 123-19 ;
Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L. 123-1 et suivants, R. 123-8 et R. 123-9 ;
Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2012 portant réforme de l’enquête publique relative aux
opérations susceptibles d’affecter l’environnement, pris en application de la loi n°2010-788 susvisée ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 20 janvier 2012 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Villecresnes,
Vu la délibération du Conseil municipal du 30 novembre 2013 approuvant le dossier de déclaration de projet portant sur l’intérêt général et sur la mise en comptabilité des règles du PLU,
Vu la décision en date du 15 juin 2015 de Madame la Présidente du Tribunal administratif de Melun
désignant Madame Brigitte BOURDONCLE en qualité de commissaire-enquêteur et Monsieur Jacky HAZAN en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé, du 15 septembre 2015 au 16 octobre 2015 inclus, soit 31 jours consécutifs, à une enquête publique relative au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Article 2 : Le projet de modification du PLU poursuit un double objectif :
- d’une part, rectifier certaines anomalies règlementaires ;
- d’autre part, adapter le règlement, et principalement en zone pavillonnaire UD, pour tenir compte
des impacts de la Loi ALUR, de manière à ne pas compromettre les objectifs de densification équilibrée et respectueuse de l’identité du territoire fixés par le PADD.
Article 3 : Au terme de l’enquête, le Conseil Municipal de Villecresnes pourra approuver la modification du Plan local d’urbanisme de Villecresnes.
Article 4 : Madame Brigitte BOURDONCLE est désignée par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de MELUN en qualité de commissaire-enquêteur titulaire pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus. Monsieur Jacky HAZAN est désigné comme commissaire-enquêteur suppléant.
Article 5 : Le public pourra consulter les pièces du dossier d’enquête, ainsi qu’un registre d'enquête à
feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, et présenter ses observations sur ce registre ouvert à cet effet, en mairie sise Place Charles de Gaulle à Villecresnes (94440) aux heures d’ouverture suivantes :
- Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30,
- Le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00,
- Le samedi de 8h30 à 12h00.
Le public pourra adresser par écrit ses observations à l’adresse suivante : Madame la Commissaire
Enquêteur – Enquête publique sur le projet de modification du PLU – Mairie de Villecresnes – Place Charles de Gaulle – 94440 VILLECRESNES.
Article 6 : Le commissaire-enquêteur recevra le public en Mairie les :
- Mardi 22 septembre 2015 de 9h00 à 12h00,
- Samedi 3 octobre 2015 de 9h00 à 12h00,
- Jeudi 8 octobre 2015 de 14h00 à 17h00,
- Vendredi 16 octobre 2015 de 14h00 à 17h00.
Article 7 : A l’expiration du délai de l’enquête fixé à l’article 1, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Le commissaire-enquêteur disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre au Maire de la Ville de
Villecresnes le dossier avec le rapport dans lequel figureront ses conclusions motivées.
Article 8 : Copies du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur seront adressées à Madame la Présidente du Tribunal administratif de Melun.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie et ce pendant une durée de 1 an à la date de clôture de l’enquête. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues au titre de la loi du 17 juillet 1978.
Article 9 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans deux journaux diffusés dans le département.
Cet avis sera affiché à la Mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la Ville de Villecresnes. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du Maire.
L’avis d’enquête est également publié sur le site internet de la mairie.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l’enquête avant son ouverture en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l’enquête pour la seconde insertion.
Article 10 : Le dossier correspondant au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme est notifié aux personnes publiques associées, conformément à l’article L. 123-13-1 du Code de l’urbanisme.
Article 11 : Toute information complémentaire sur le projet peut être demandée auprès de Monsieur Yann Chocteau du service urbanisme (tél. : 01.45.10.04.32) de la Mairie de Villecresnes.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès des services municipaux dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête.
Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Villecresnes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.


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2015-057 Stationnement pendant vide grenier

Référence de l'arrêté municipal de Villecresnes pris par Monsieur le Maire : 2015-057

Date de l'arrêté : 16/07/2015

Titre complet de l'arrêté du Maire : ARRETE PROVISOIRE PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT A L’OCCASION DU VIDE-GRENIER DU 13 SEPTEMBRE 2015

Texte complet de l'arrêté :
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Articles L.2122-28 et L.2213-2,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Considérant l’organisation d’un vide-grenier en date du 13 septembre 2015 et la nécessité de règlementer provisoirement la circulation et le stationnement afin de permettre sa tenue en toute sécurité,
ARRÊTE
Article 1 : Le Dimanche 13 septembre 2015, de minuit à 21 heures 30, le stationnement sera interdit à tous véhicules, et de 08h à 21h30, la circulation sera interdite à tous les véhicules (sauf véhicules d’intervention et de secours) dans les rues suivantes :
RUE DE CERCAY (de la rue du Lieutenant Dagorno à la rue de la Vallée)
RUE D’YERRES, (de la rue de la Tournelle à la rue Blaise Pascal),
RUE DE LA TOURNELLE,
RUE DES PLANTES (de la rue de la Tournelle à la rue Blaise Pascal),
PLACE LEONARD DE VINCI,
PARVIS DE L’ORANGERIE DU CHATEAU.
Article 2 : L’installation des exposants aura lieu entre 05h et 8h. Au-delà, aucun véhicule ne sera autorisé à stationner sur ces voies.
Article 3 : Les déviations s’organiseront dans les deux sens, par la rue de l’Etoile, la rue des Merles, et la rue de la Bourgogne.
Article 4 : Les panneaux de signalisation réglementaire seront apposés et maintenus pendant toutes les manifestations par les Services Techniques Municipaux.
Article 5 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux, la mise en
fourrière des véhicules se fera à la charge du propriétaire.
Article 6 : La traversée du vide-grenier se fera obligatoirement à pied entre 8h30 et 18h00. Les animaux devront être tenus en laisse.
Article 7 : Pour des raisons de sécurité, la rotation des bus de la STRAV (ligne I) sera suspendue toute la journée (Terminus et départ arrêt Paul Doumer). Une information à destination des usagers sera effectuée par l’exploitant sur les arrêts concernés).
Article 8 : Monsieur le Maire, Monsieur Le Maire Adjoint en charge de la sécurité, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux , Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur Le Responsable du service de la Police Municipale et les Agents placés sous ses ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- à Monsieur le Commissaire de Police de Boissy-Saint-Léger,
- à Monsieur le Capitaine des Sapeurs-pompiers de Saint-Maur,
- à Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Créteil
- à Monsieur le Brigadier-chef principal de Police Municipale de Villecresnes.


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2015-056 Délégation à Sylvie Zanoune pour mariage du 29/8/2015

Référence de l'arrêté municipal de Villecresnes pris par Monsieur le Maire : 2015-056

Date de l'arrêté : 13/07/2015

Titre complet de l'arrêté du Maire : ARRETE PORTANT DELEGATION A MADAME SYLVIE AUBISSE EPOUSE ZANOUNE, CONSEILLERE MUNICIPALE, POUR EXERCER LES FONCTIONS D’OFFICIER D’ETAT CIVIL LE 29 AOUT 2015 A L’OCCASION DU MARIAGE DE MONSIEUR UGO TOSI ET DE MADAME JUSTINE CARDINAL GAGNON

Texte complet de l'arrêté :
Le Maire,
Vu les articles L2122-18 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Considérant la demande de Monsieur Ugo TOSI et de Madame Justine CARDINAL GAGNON qui souhaitent que leur union soit célébrée par Madame Sylvie AUBISSE épouse ZANOUNE, conseillère municipale, le 29 août 2015,
Considérant qu’il y a lieu de donner délégation pour exercer les fonctions d’officier de l’Etat Civil à une conseillère municipale le 29 août 2015,
ARRETE
Article 1 : Madame Sylvie AUBISSE épouse ZANOUNE est déléguée pour exercer les fonctions d’officier de l’Etat Civil dans la commune de Villecresnes, le 29 août 2015.
Article 2 : Dans ce domaine, Madame Sylvie AUBISSE épouse ZANOUNE a également délégation de signature.
Article 3 : Cette délégation ayant lieu sous la surveillance et la responsabilité du Maire, Madame Sylvie AUBISSE épouse ZANOUNE devra toujours faire mention de la délégation en vertu de laquelle elle agit.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et à Madame Sylvie AUBISSE épouse ZANOUNE.

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2015-055 délégation Karina Buyse au CCAS Juillet 2015

Référence de l'arrêté municipal de Villecresnes pris par Monsieur le Maire : 2015-055

Date de l'arrêté : 09/07/2015

Titre complet de l'arrêté du Maire : DELEGATION TEMPORAIRE DE SIGNATURE A MADAME KARINA BUYSE, CONSEILLERE MUNICIPALE DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE POUR LA PERIODE DU 13 JUILLET AU 30 JUILLET 2015

Texte complet de l'arrêté :
Maire, Président du Centre Communal d’Action Sociale de Villecresnes ;
Considérant qu’il est nécessaire que Monsieur le Président donne délégation de signature à Madame
Karina BUYSE, Conseillère Municipale, du Centre Communal d’Action Sociale de Villecresnes, durant son absence ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Karina BUYSE, Conseillère Municipale, du Centre Communal d’Action Sociale du 13 juillet au 30 juillet 2015, pour :
- Le courrier administratif et les documents concernant les finances du Centre Communal d’Action
Sociale : mandats de paiement et bordereaux.
Article 2 : Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur Le Préfet du Val-de-Marne,
- Madame Karina BUYSE,
- Madame le Trésorier Principal de Chennevières-sur-Marne.

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2015-052 Priorité carrefour Gle Leclerc et Av Foreau

Référence de l'arrêté municipal de Villecresnes pris par Monsieur le Maire : 2015-052

Date de l'arrêté : 07/07/2015

Titre complet de l'arrêté du Maire : ARRETE PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION DU REGIME DE PRIORITE AU CARREFOUR ENTRE LA RUE DU GENERAL LECLERC ET L’AVENUE FOREAU PAR LA MISE EN PLACE D’UNE SIGNALISATION DITE CEDEZ LE PASSAGE

Texte complet de l'arrêté :
Le Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7, R 411-8, R 411-25, R 415-7 (pour un “céder le passage”) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 3ème partie - intersections et régime de priorité – approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié et 7 ème septième partie - marques sur chaussées - approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié ;
Considérant qu’il convient de prévenir les accidents de la circulation au carrefour située dans l’agglomération de Villecresnes rue du Général Leclerc et de l’avenue Foreau ;
ARRÊTE
Article 1 : Au carrefour de la rue du Général Leclerc n°40 et de l’avenue Foreau, situé dans l’agglomération de Villecresnes, la circulation est réglementée comme suit :
Céder le passage : Les usagers circulant sur la rue du Général Leclerc n°40 devront céder la priorité aux véhicules circulant sur l’avenue Foreau, considérée comme voie prioritaire.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 3 ème partie - intersections et régime de priorité et 7 ème septième partie- marques sur chaussées- sera mise en place par les services techniques.
Article 3 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l’intersection mentionnée cidessus, sont rapportées.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Villecresnes
Article 7 : Monsieur le Maire, Monsieur Le Maire Adjoint en charge de la sécurité, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux , Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur Le Responsable du service de la Police Municipale et les Agents placés sous ses ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 8 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- à Monsieur le Commissaire de Police de Boissy-Saint-Léger,
- à Monsieur le Capitaine des Sapeurs-pompiers de Saint-Maur,
- à Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Créteil
- à Monsieur le Brigadier-chef principal de Police Municipale de Villecresnes.


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2015-051 Réglementation véhicules au Fief

Référence de l'arrêté municipal de Villecresnes pris par Monsieur le Maire : 2015-051

Date de l'arrêté : 06/07/2015

Titre complet de l'arrêté du Maire : ARRETE PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION DE L’ACCES DES VEHICULES A MOTEUR A L’ESPACE DU FIEF

Texte complet de l'arrêté :
Le Maire,
VU le Code de l’environnement
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2213-4,
VU le Code de la route ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière et les textes d’application,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8ème Partie – Signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992, modifié,
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L2213-4 du Code général des collectivités territoriales précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé, l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies est de nature à compromettre la protection des espaces naturels, des paysages et la tranquillité publique,
CONSIDERANT que cet espace est réservé à la promenade
ARRÊTE
Article 1 : A compter du 13 Juillet 2015, la circulation des véhicules à moteur y compris les deux-roues à moteur est interdite dans l’espace du Fief.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1, cette interdiction ne s’applique pas aux fauteuils motorisés de personnes handicapées, aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public et notamment de secours, et à ceux utilisés à des fins professionnelles d’exploitation et d’entretien des espaces naturels.
Article 3 : L’interdiction d’accès sera matérialisée à chaque entrée par panneau.
Article 4 : Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues par l’article R.362-1 du code de l’environnement, à savoir :
- Une amende prévue pour les contraventions de 5ième classe (jusqu’à 1500 euros)
- Une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule.
Article 5 : La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par les Services Techniques Municipaux
Article 6 : Les dispositions définies par l’Arrêté prendront effet dès la publication du présent.
Article 7 : Conformément à l’article R.411-25 du Code de la route, ces dispositions entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation d’entrée et de sortie de la zone prévue par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 précité
Article 8 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 9 : Monsieur le Maire, Monsieur Le Maire Adjoint en charge de la sécurité, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux , Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur Le Responsable du service de la Police Municipale et les Agents placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- à Monsieur le Commissaire de Police de Boissy-Saint-Léger,
- à Monsieur le Capitaine des Sapeurs-pompiers de Saint-Maur,
- à Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Créteil
- à Monsieur le Brigadier-chef principal de Police Municipale de Villecresnes.


L'image de l'arrêté n'est pas disponible et n'a pas été demandée. Si vous voulez avoir l'arrêté complet, il suffit :
  • soit d'en faire la demande directement en mairie,
  • soit de nous le demander par mail à arrete@villecresnes-avenir.fr, et nous vous la ferons parvenir quand nous l'aurons. Nous la publierons à ce moment.